CGV RM PARQUET

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

RM PARQUET – RCS Bordeaux n°883 777 526 Siège social : 503 Rue Andrè marie Ampére 33127 Saint-Jean-D’illac contact@rmparquet.com

Le numéro de TVA intracommunautaire :

FR65883777526

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Maître de l’ouvrage – désigne tout client ayant la qualité de consommateur et passant commande auprès de l’Entreprise RM PARQUET pour la réalisation de Travaux.

Entreprise - désigne la société RM PARQUET en qualité de professionnel mandaté à la réalisation de Travaux divers tels que spécifiés dans un devis personnalisé.

Services ou Travaux – s’entendent de la mission confiée à l’Entreprise dans son champ de compétence : travaux de menuiserie bois, fourniture de parquet, ponçage et pose de parquet. Le champ d’intervention de la société RM PARQUET est spécifié dans son attestation décennale remise sur demande au Maître de l’ouvrage. L’Entreprise peut sous-traiter tout ou Partie de son marché.

Produits – s’entend des marchandises vendues par l’Entreprise (parquet), seules ou accompagnées d’une prestation de pose réalisé par l’Entreprise

ARTICLE 1 - CONTENU ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées par le Maître de l’ouvrage pour un chantier situé en Gironde (33). Elles sont rédigées en langue française et soumises au droit français.

1.2 Le Maître de l’ouvrage reconnaît avoir eu communication, préalablement à la signature du devis, de manière claire et compréhensible, de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

−  Les caractéristiques essentielles du Service et des produits vendus;

−  Le prix des Services et matière première ainsi que les frais annexes;

−  En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l’Entreprise s'engage à fournir les Services commandés ;

−  Les informations relatives à l'identité de l’Entreprise, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

−  Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

−  La possibilité de recourir à une médiation

conventionnelle en cas de litige.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le site internet de l’Entreprise. Les

photographies présentées ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité de l’Entreprise. Le Maître de l’ouvrage est tenu de se reporter au descriptif de

chaque Produit afin d'en connaître les propriétés particularités essentielles.

et les

1.3 La validation des devis émis par l’Entreprise par le Maître de l’ouvrage vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de services. L’Entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes dans ses devis et suivant accord du Maître de l’ouvrage.

ARTICLE 2 - CONCLUSION DU MARCHÉ

2.1 Sauf mention contraire, la durée de validité des devis de l’Entreprise est de 15 jours à compter de leur date d’émission. Au-delà de cette période, l’Entreprise n’est plus tenue par les termes de son offre et notamment par les tarifs indiqués.

2.2 Les devis réalisés par l’Entreprise sont, en principe gratuits. Cependant ils pourront être facturés au Maître de l’ouvrage au forfait de 150€ HT/devis en cas de double visite sur les lieux de réalisation des Travaux, de multiple demandes de modification du devis par le Maître de l’ouvrage ou d’annulation de la commande au-delà du délai de rétractation. Il appartient au Maître de l’ouvrage de vérifier l'exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur.

2.3 La commande est définitive lors du retour d’un exemplaire du devis non modifié signé par le Maître de l’ouvrage, accompagné des présentes conditions générales signées ainsi que de l’encaissement effectif par l’Entreprise d’un acompte correspondant au montant HT de l’achat de la marchandise tel que détaillé dans le devis.

IMPORTANT

Le Maître de l’ouvrage ne peut en aucun cas invoquer le droit de retractation et notifier par écrit sa décision de retractation, lorsque le contrat n’a pas été conclu ou négocié à distance ou

hors établissement.

De même, le Maître de l’ouvrage ne peut prétendre au bénéfice du droit de retractation dans les cas suivants :

-lorsque l’ Entreprise lui fournit des biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, -lorsque l’ Entreprise lui fournit des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à son domicile et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

Le bénéfice du droit de rétractation n’empêche pas que le Maître de l’ouvrage puisse expressèment renoncer à son droit lorsqu’il souhaite que les travaux soient immédiatement exécutés. Dans ce cas, le Client devra fourmuler par écrit sa demande de renonciation au droit de retractation et d’intervention immédiate de l’Entreprise.

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, en dehors des cas d’exclusion du bénéfice du droit de retractation, le Maître de l’ouvrage a le droit de se rétracter du

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présent contrat sans donner de motif et dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la signature du devis.

Pour exercer son droit de rétractation, le Maître de l’ouvrage doit notifier à l’Entreprise sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Maître de l’ouvrage peut également utiliser le formulaire de rétractation joint sans que ce soit obligatoire.

En cas de rétractation du présent contrat, l’ Entreprise remboursera le Maître de l’ouvrage de tous les paiements reçus par elle au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où l’Entreprise est informée de la demande de rétractation. L’Entreprise procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Maître de l’ouvrage aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si ce dernier convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais supplémentaire.

Si le Maître de l’ouvrage a reçu des biens, il devra les renvoyer ou les remettre à l’Entreprise au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Le Maître de l’ouvrage est informé que les frais directs de renvoi du bien reste intégralement à sa charge.

2.4 Le Maître de l’ouvrage s’engage à informer l’Entreprise, préalablement à l’établissement du devis, de son intention d’avoir recours à un crédit pour financer tout ou partie des Travaux commandés et ce afin de pouvoir se prévaloir d’une clause suspensive d’obtention de prêt à la validation définitive du devis.

Par ailleurs, le Maître de l’ouvrage est informé qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours suivant l’acceptation du contrat de crédit par son établissement bancaire servant à financer les Travaux, si bien que, en cas d’usage de son droit de rétractation par le Maître de l’ouvrage le contrat conclu entre les parties sera résolu de plein droit.

L’Entreprise ne débutera les travaux ou ne livrera la Marchandises qu’à compter de l’expiration du délai de rétractation de 14 jours dont dispose le Maître de l’ouvrage au titre de sa demande de crédit.

En l’absence d’information communiquée par le Maître de l’ouvrage sur sa demande de crédit ce dernier est réputé ne pas emprunter et perdrait le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

2.5 En cas d'annulation de la commande définitive ou d’une Partie de la commande par le Maître de l’ouvrage après son acceptation par l’Entreprise, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou exercice de son droit de rétractation, l’acompte versé sera conservé dans son intégralité par l’Entreprise. De la même façon en cas d’annulation par l’Entreprise pour une autre cause que la force majeure ou la faute du Maître de l’ouvrage, l’Entreprise devra restituer l’acompte versé intégralement dans un délai maximum de 14 jours.

2.5 L’Entreprise se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Maître de l’ouvrage avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DU MARCHE

3.1 Le délai de réalisation des Travaux est stipulé au devis et ne pourra en tout état de cause dépasser une durée de cinq (5) mois. Le délai d’exécution commencera à courir à compter de la réception par l’Entreprise de l’acompte.

L’Entreprise s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Travaux commandés par le Maître de l’ouvrage dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Cependant ces délais sont communiqués à titre indicatif et le Maître de l’ouvrage est informé, en raison du contexte de crise sanitaire actuel, des problématiques d’approvisionnement auprès des fournisseurs et transporteurs de l’Entreprise pouvant allonger certains délais d’exécution.

3.2 Le délai d’exécution des Travaux sera prolongé de plein droit en cas :

- De Travaux supplémentaires ou imprévus sollicités par le Maître de l’ouvrage,

- De retard du fait du Maître de l’ouvrage ou non-paiement des factures échues,

- De retard dû à l’intervention d’un prestataire tiers précédemment sur le chantier.

3.3 Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 30 jours après la date indicative précisée au devis, pour toute autre cause que celle précisées au point 3.3, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Maître de l’ouvrage dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées sans contrepartie par le Maître de l’ouvrage lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

3.4 La zone d’intervention de l’Entreprise devra être débarrassée de tout encombrants ou objets de valeur susceptibles d’être endommagés durant les Travaux (meubles, décorations...). Dans le cas contraire, l’Entreprise sera exonérée de sa responsabilité en cas de casse ou détérioration d’un bien appartenant au Maître de l’ouvrage résultant de sa seule négligence.

3.5 L’Entreprise se réserve le droit de refuser le support en cas de non-conformité de celui-ci et de demander au Maître de l’ouvrage d’effectuer les travaux de reprise nécessaires à la mise en conformité, avant tout commencement des travaux.

3.6 En l’absence de prestation de pose par l’Entreprise (vente de marchandises uniquement), les marchandises sont quérables au siège de l’Entreprise où ces dernirèes sont mises à disposition du Maître de l’ouvrage pour que celui-ci procède sous sa responsabilité et en personne à leur enlèvement. En cas d’enlèvement des biens par le Maître de l’ouvrage, ce dernier en ayant pris physiquement possession, c’est à lui qu’incombera la responsabilité du transport.

Le transfert des risques de l’Entreprise au Maître de l’ouvrage intervient lors de la remise de la marchandise au Maître de l’ouvrage. Si la remise de la commande se fait en plusieurs fois

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les biens sont réputés être remis au fur et à mesure de leur livraison ou de leur enlèvement par le Maître de l’ouvrage.

En cas de livraison par un transporteur au choix du Maître de l’ouvrage, les risques pensant sur l’Entreprise sont transférés dès la remise des marchandises au transporteur.

En tout état de cause, le transfert de propriété de la marchandise vendue au Maître de l’ouvrage ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison de ladite marchandise.

ARTICLE 4 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTS OU IMPRÉVISIBLES

4.1 Tous travaux qui ne seraient pas explicitement détaillés au devis ne seront pas exécutés et feront, le cas échéant, l’objet de la rédaction d’un avenant ou d’un nouveau devis mentionnant la proposition de prix et le délai d’exécution.

4.2 L’entreprise est habilitée à prendre, en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le Maître de l’ouvrage. Tous Travaux supplémentaires urgents seront facturés par l’Entreprise et pourront faire l’objet de frais additionnels à raison de l’urgence constatée.

ARTICLE 5 - TARIFS

5.1 Les prix s’entendent en Euros, HT et TTC.

5.2 Le Maître de l’ouvrage est informé que les prix pratiqués par l’Entreprise sont susceptibles de subir une augmentation en raison notamment du contexte de crise économique et sanitaire lié à l’épidémie de covid 19. C’est ainsi que les prix mentionnés au devis pourront faire l’objet d’une révision mensuelle et notamment au moment de l’émission de sa facture par l’Entreprise et ce en application de la clause de variation suivante : Pr = P0 × (Ir/ I0)1.

Les indices applicables aux marchés signés entre l’Entreprise et le Maître de l’ouvrage sont les suivants : BT18a.

Les prix pourront être révisés à la hausse et à la baisse dans la limite de 5% du prix initial indiqué au devis signé.

5.3 Lorsqu’il recourt à un crédit destiné au paiement des Travaux objet du marché le Maître de l’ouvrage adresse à l’Entreprise copie du contrat attestant de la délivrance du prêt. Le Maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’Entreprise aux échéances convenues dans le marché.

5.4 Sans préjudice de ce qui précède, il est rappelé que les circonstances imprévues, dont l’Entreprise n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent rendre excessivement onéreuse l’exécution du contrat. L’imprévision est notamment qualifiée en cas d’augmentation ou de baisse du prix des matières premières et fournitures, supérieure à 5 % du prix initial indiqué sur le devis signé entre les Parties. L’Entreprise s'engage à informer le Maître de l’ouvrage de la survenance de ces circonstances imprévues afin de pouvoir, conformément à

1Pr = Prix révisé HT ; P0 = Prix initial HT ;

Ir = dernière valeur de l’Indice applicable au marché publié par l’INSEE, à la date de facturation ; I0 = valeur de l’Indice applicable au marché publié par l’INSEE à la date de signature du devis.

l’article 1195 du Code civil, en évaluer avec lui les conséquences sur la poursuite ou non du contrat. De la même façon le Maître de l’ouvrage pourra se prévaloir de ces circonstances imprévues pour demander la renégociation du devis.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Les demandes de paiements et factures seront réglées comptant à l’Entreprise à compter de leur émission par chèque ou par virement bancaire. Les paiements effectués par le Maître de l’ouvrage ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par l’Entreprise. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

6.2 Sauf mention contraire stipulée au devis, il est demandé un acompte correspondant au montant HT de l’achat de la marchandise tel que détaillé dans le devis avant tout début d’exécution des Travaux. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.

6.3 Le Maître de l’ouvrage s’engage à procéder au paiement des factures intermédiaires d’avancement émises par l’Entreprise en cours d’exécution des Travaux et correspondant à des lots mentionnés au devis effectivement réalisés et réceptionnés.

6.4 Le jour de la réception définitive de l’ensemble des Travaux, l’Entreprise procédera au décompte des sommes dues entre les Parties et émettra sa facture définitive faisant état du solde dû par le Maître de l’ouvrage. L’existence de réserves lors de la réception du chantier n’exonère pas le Maître de l’ouvrage de son obligation en paiement.

6.5 En cas de non-paiement des factures échues, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées automatiquement jusqu’au complet paiement du prix sans préjudice de toute autre action que l’Entreprise serait en droit d'intenter à ce titre, à l'encontre du Maître de l’ouvrage. En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra également suspendre les Travaux en cours selon les modalités stipulées à l’article 11 ci-après.

ARTICLE 7 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

7.1 La réception des Travaux a lieu dès leur achèvement sur demande de la Partie la plus diligente. La réception des Travaux se matérialise par la signature d’un procès-verbal de réception contradictoire entre les deux Parties et suite à un rendez-vous sur les lieux d’exécution desdits Travaux.

7.2 Elle est prononcée avec ou sans réserves cependant l’existence de réserves lors de la réception du chantier n’exonère pas le Maître de l’ouvrage de son obligation en paiement des factures émises par l’Entreprise. En cas de réserves ou de refus de réception, les motifs doivent être précisés sur le procès-verbal de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la visite du chantier. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Maître de l’ouvrage. Le Maître de l’ouvrage devra accorder un délai raisonnable à l’Entreprise pour lui

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permettre de lever les réserves émises. Une fois les Travaux réalisés, les Parties s’engagent à signer un constat de levée des réserves.

7.3 A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Maître de l’ouvrage à l’issu des Travaux, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. La réception tacite libère l’Entreprise de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

7.4 En cas de refus du Maître de l’ouvrage de procéder à la réception des Travaux, la réception devra intervenir judiciairement et les frais correspondants seront à la charge du Maître de l’ouvrage. Le Maître de l’ouvrage est informé qu’il s’expose à des sanctions judiciaires en cas de refus abusif de réception des Travaux.

ARTICLE 8 - GARANTIES

8.1 Les Travaux sont conformes aux règles de l’art et au DTU applicables et ’Entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité.

8.2 Le Maître de l’ouvrage bénéficie de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale de l’Entreprise. L’Entreprise ne fournit aucune garantie commerciale.

8.3 Conformément aux dispositions légales, les produits vendus seul ou accompagnés d’un service de pose par L’Entreprise bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire :

- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Maître de l’ouvrage bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation et il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produits

Le Maître de l’ouvrage peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Toute modification apportée aux produits postérieurement à la réalisation des travaux, par le Maître de l’ouvrage ou tout tiers et sans l’accord express de L’Entreprise, toute utilisation non conforme et/ou contraire aux notices d’entretien remises par le vendeur, ainsi que l’adjonction, postérieurement à la pose de composant d’une marque autre que celle commercialisée par

L’Entreprise, non-acceptée par L’Entreprise, fait perdre le bénéfice des garanties légales.

Afin de faire valoir ses droits, le Maître de l’ouvrage devra informer l’Entreprise, par écrit, de la non-conformité des produits dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison ou de la pose des produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus. Les interventions en réparation ou remplacement des produits dans le cadre des garanties légales n’ouvrent pas droit au versement de dommages intérêts au profit du Maître de l’ouvrage.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’Entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur demande. Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’Entreprise.

Le Maître de l’ouvrage autorise expressément l’Entreprise à prendre des photographies du chantier, avant, pendant et après la réalisation des travaux et ce afin d’alimenter ses supports de communication. La Société s’engage à diffuser ces photographies de façon anonyme et sans possibilité de localisation du chantier ou d’identification du Maître de l’ouvrage.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non- exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure (exemple :la contamination des salariés de l’Entreprise au coronavirus ou toutes mesures obligatoires de confinement ordonnées par les autorités, un accident du travail de l’un des salariés de l’Entreprise mandaté sur le chantier). La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation via tout support écrit de son choix. Un nouveau délai raisonnable d’exécution des Travaux sera convenu d’un commun accord entre les parties.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge du Maître de l’ouvrage.

ARTICLE 11- CONTESTATIONS ET RECOURS

11.1 Lorsqu’une des Parties ne se conforme pas à ses obligations, l’autre Partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. A l’expiration d’un délai de huit (8) jours suivant l’envoi de cette mise en

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demeure, la Partie lésée pourra procéder à la résiliation unilatérale du contrat.

11.2 Le Maître de l’ouvrage, consommateur personne physique, peut, après échec de la procédure prévue à l’alinéa ci-dessus, recourir à la médiation de la consommation en s’adressant à : COMPLETER

11.3 En cas de litige, ils seront portés devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 12- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’Entreprise sont enregistrées dans la fiche client dur Maître de l’ouvrage. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’Entreprise. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’Entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’Entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’Entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Maître de l’ouvrage soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Maître de l’ouvrage, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union européenne (« U.E. »), il est rappelé que les destinataires externes à l’Entreprise seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Maître de l’ouvrage bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Le Maître de l’ouvrage peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant : Société RM PARQUET - Siège social : 54 rue du Général de Gaulle, 33310 Lormont ou Monsieur Romain Vautrin et Melvine Taine par téléphone au 05 40 26 64 70 ou par courriel à l’adresse contact@rmparquet.com.

ARTICLE 13- SIGNATURE ELECTRONIQUE

Conformément aux articles 1363 et suivants du code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, le Maître de l’ouvrage consent expressément de signer les présentes conditions générales sous forme électronique au moyen d’une signature électronique avancée.

Par conséquent, les présentes conditions générales signées électroniquement :

- constitue l’original du document ;

- est établi dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ;

- est parfaitement valable entre elles ; les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent acte sur le fondement de leur nature électronique ;

- constitue une preuve littérale au sens des articles 1363 et suivants du code civil, a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier conformément à l’article 1366 du Code civil et pourra valablement leur être opposé. En conséquence, le présent contrat signé électroniquement vaut preuve du contenu dudit acte, de l’identité des signataires et de leur consentement aux droits et obligations qui découlent du présent acte.